L’audition de nombreux acteurs du monde la sécurité civile et de l’engagement citoyen, ainsi que la consultation directe des sapeurs-pompiers volontaires, avec près de 23 700 réponses, ont permis d’alimenter les travaux de la mission.

Gérard Collomb a ainsi confié au directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), le préfet Jacques Witkowski, la préparation d’un plan d’actions qui sera présenté au congrès national des sapeurs-pompiers, qui aura lieu à Bourg-en-Bresse en septembre prochain.

La liste des 43 propositions

1. Réaffirmer solennellement le volontariat comme un engagement altruiste
2. Refuser la professionnalisation à temps partiel du volontariat.
3. Demander au Gouvernement de prendre une initiative auprès de l’Union européenne pour exempter le volontariat de toute application de la directive sur le temps de travail.
4. S’inscrire résolument dans une ambition de développement des effectifs.
5. Reconnaître et tirer toutes les conséquences au niveau gouvernemental du positionnement des sapeurs-pompiers comme premiers acteurs de proximité dans les territoires en matière de secours d’urgence.
6. Réduire la sollicitation des SPV pour les missions non urgentes de secours aux personnes en mettant en place des réponses adaptées
7. Maintenir la lutte contre les incendies comme une mission essentielle des SPV, mais ne plus en faire un postulat pour le recrutement ( formations incendies)
8. Dans le domaine du secours routier, inscrire le SPV comme secouriste d’urgence et de dégagement du blessé de la route
9. Créer un choc de recrutement en structurant l’engagement durant les trois premières années autour du secours d’urgence aux personnes (SUAP). ( 9- 1 : SUAP pendant 3 ans ; 9,2: possibilité de dérogation locale ; 9,3:JSP sur toutes les missions ; 9.4 : Permettre à tous les SPV un accès aux grades supérieurs à celui de sergent, quelle que soit la nature des missions exercées.)
10. Engager une action résolue en faveur de la féminisation des effectifs.
    1. Décliner le plan d’action 2016 en faveur de la féminisation des effectifs
    2. Modifier les comportements : briser les stéréotypes, lutter contre tout propos ou comportement inapproprié, harcèlement à caractère machiste ou sexiste , protéger les victimes de tels agissements, adapter les matériels et les locaux, mettre fin à la règle de suspension d’engagement pendant les congés maternité, promouvoir l’accès des femmes aux postes de responsabilité.
11. Intensifier le recrutement en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville
    1. Intégrer un sapeur-pompier dans les conseils citoyens des quartiers prioritaires de la politique de la ville
    2. Impliquer le sous-préfets chargés de la politique de la ville dans les quartiers comme ambassadeurs du volontariat
    3. Lancer des expérimentations dans des casernes de SDIS implantées dans les quartiers prioritaires
    4. Mobiliser le réseau des délégués des préfets pour des actions de sensibilisation en milieu scolaire
    5. Utiliser le réseau des médias de quartier pour sensibiliser les jeunes
    6. Promouvoir le service civique de sapeur-pompier dans ces quartiers
    7. Etablir un lien avec les ministères de l’emploi et des outre-mer pour faire des EPIDE et des RSAM des viviers de SPV
12. Mener, à l’instar des autres acteurs de l’engagement (ex : service civique) et forces citoyennes de sécurité nationale, des campagnes régulières et ambitieuses de communication (télévision, web, réseaux sociaux) en faveur du recrutement des SPV grâce à la mutualisation des moyens de l’État et des SDIS
13. Aller davantage au contact des publics potentiels à travers les actions de prévention et d’éducation du citoyen face au risque (notamment campagnes « gestes qui sauvent »).
14. Faire du futur service national universel un levier de promotion de l’engagement et de diversification du recrutement des SPV en direction des populations sous-représentées.
15. Doter le Conseil national des SPV des outils statistiques et sociologiques lui permettant d’analyser les évolutions de l’engagement des SPV pour adapter les politiques de recrutement.
16. Permettre aux SIS le financement des casernements au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
17. Attribuer aux SPV les mêmes mesures d’attractivité qu’aux réservistes de la Garde nationale (participation au financement du permis de conduire, allocation d’études, prime de fidélité…).
18. Prendre des mesures fortes pour inciter les employeurs publics et privés à recruter des SPV et à favoriser leur disponibilité pendant le temps de travail et les promouvoir
    1. Prévoir un mécanisme fiscal ou de compensation de charges plus attractif étendu à l’ensemble des employeurs privés publics et associatifs
    2. Majorer les dotations budgétaires et/ou réduire les contributions aux SDIS des collectivités publiques comportant des SPV parmi leurs agents
    3. Généraliser la prise en charge par les SIS de la protection sociale des SPV employés dans la fonction publique en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
    4. Créer des dispositifs de remplacement de ressources, en particulier pour les salariés de très petite ou petites et moyennes entreprises (TPE/PME), artisans, travailleurs indépendants, libéraux, agriculteurs, etc. contre les pertes d’exploitation en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service commandé
    5. Protéger les SPV eux-mêmes chefs d’entreprise ou indépendants des secteurs précités
    6. Encourager l’insertion de mesures favorables à la disponibilité des SPV dans les conventions collectives et les accords de branche
    7. Prévoir un entretien annuel entre le SIS et chaque employeur de SPV bénéficiant de facilité de disponibilité pendant leur temps de travail
    8. Etendre les effets des visites d’aptitude effectuées par les médecins de sapeurs-pompiers au bénéfice du monde de l’entreprise ou dans d’autres domaines pertinents (pour permettre des allègements de charges, médecin du travail, activité sportive, etc.)
    9. Intégrer dans le cadre de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) un critère d’engagement dans le soutien au volontariat de sapeurs-pompiers à prendre en compte par les agences de notation ou lors de l’attribution de marchés publics
    10. Simplifier, approfondir et promouvoir tous les dispositifs à destination des employeurs publics et privés : conventions, mécénat, label, réduction de prime d’assurance incendie.
19. Adjoindre au Conseil national des SPV un collège des représentants des employeurs privés, chargé d’évaluer, d’impulser et d’adapter la politique nationale de conventionnement et les mesures incitatives à l’emploi et à la disponibilité des SP
20. Inverser la logique actuelle, en prenant en compte les compétences individuelles du SPV (validation de l’expérience…) préalablement à toute obligation de formation.
21. Rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation (CPF), la prise en compte des formations de SPV au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail.
22. Accorder des bonifications de points de retraite aux SPV au-delà de 15 ans d’engagement.
23. Accélérer l’intégration des SPV (y compris en cas de mutation entre SDIS), en organisant des recrutements tout au long de l’année, en simplifiant les procédures d’engagement et en tenant compte dès le départ des formations et compétences déjà maîtrisées par les candidats
24. Alléger les procédures de visite d’aptitude en généralisant le transfert de dossier médical lorsqu’un SPV bénéficie d’un double engagement (SPP/SPV, SP militaire/SPV, et SPV dans 2 SDIS) afin d’éviter la répétition des visites médicales
25. Valoriser la filière JSP comme une voie privilégiée d’accès à l’engagement SPV
    1. Recentrage sur les JSP des actions impulsées dans le cadre de la convention nationale de partenariat conclue le 18 juin 2015 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale pour favoriser l’engagement citoyen des jeunes
    2. Généralisation de la coproduction entre les SDIS et les UDSP/ADJSP, afin de contribuer au fonctionnement des actions et d’accroître le taux de JSP devenant SPV.
    3. Impulsion en faveur de l’application des outils de valorisation nationale (équivalence de formation de maintien des acquis pour les animateurs JSP, équivalence entre cette fonction d’animateur et celle d’accompagnateur de proximité créée dans le cadre de la nouvelle filière formation des formateurs).
    4. Mesures de reconnaissance pour les JSP : équivalence du service national universel, intégration aux missions de soutien des réserves citoyennes de sapeurs-pompiers; prise en compte dans le calcul de l’ancienneté au titre de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers et octroi d’une bonification forfaitaire d’un an en contrepartie de l’obtention du brevet national de JSP; participation aux cérémonies officielles de la République, telles que le défile du 14 Juillet sur les Champs-Elysées
26. Valoriser en termes de positionnement dans la caserne et/ou de défraiement l’engagement des animateurs JSP
27. Accroître le recours au recrutement d’experts SPV (âge, aptitude), faciliter leur mobilisation et leur attribuer un positionnement plus clair (galons) au sein des corps départementaux
28. Elargir le recrutement des SPV du SSSM et enrichir les missions
    1. Compléter la liste des professionnels de santé pouvant être engagés comme SPV ès qualité et non en tant qu’experts (psychologues, kinésithérapeutes…)
    2. Favoriser une meilleure reconnaissance de la plus-value d’être SPV (formation et maintien des compétences dans le domaine de l’urgence ; développement de la reconnaissance des formations sapeur-pompier dans le domaine civil : ECTS, VAE, développement personnel continu, évaluation des pratiques professionnelles.
    3. Contractualiser avec les doyens des facultés de médecine, médecine vétérinaire, pharmacie, psychologie et instituts de formation en soins infirmiers pour y présenter systématiquement les missions du SSSM, y prendre des mesures d’incitation à l’engagement et faire en sorte que les SDIS puissent être un terrain de stage pour les internes (engagement minimum de six mois comme médecin SPV ou pharmacien SPV au grade de lieutenant, comme prévu par les textes) en médecine générale, médecine du travail (médecine d’aptitude et de prévention), médecine d’urgence (AMU et soutien sanitaire aux opérations) ou en pharmacie à usage intérieur (conformément au décret relatif aux PUI en cours de rédaction à la date de remise du présent rapport
    4. Proposer une prise en charge financière (totale ou partielle) de l’inscription ordinale pour les médecins, pharmaciens, vétérinaires ou infirmiers
    5. Renforcer l’attractivité du volontariat au sein du SSSM par rapport au statut de médecin ou infirmier correspondant du SAMU et de réserviste au sein du service de santé des armées (SSA) ou de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS, intégré à l’agence Santé publique France
    6. Développer l’engagement comme SPV des personnels du service de santé des armées en déclinant la convention intérieur-défense prévue en 2014
    7. Veiller à la finalisation rapide par les ministères de l’intérieur et des solidarités et de la santé (i) de la convention-cadre nationale, déclinée territorialement entre les SIS et les ARS) et/ou les centres hospitaliers, destinée à favoriser l’engagement et la disponibilité des personnels hospitaliers comme SPV prévue par le référentiel SAMU-SIS de 2008 et (ii) porter une campagne de communication ciblée
    8. Dans les territoires dotés de faibles ressources, permettre aux ISPV, après formation ad hoc, d’intervenir pour d’autres missions que le SUAP
    9. Développer les pratiques relatives aux protocoles infirmiers de soins d’urgence (PISU) afin d’intensifier cette réponse opérationnelle et l’attractivité d’engagement des infirmiers SPV en leur proposant une mission plus opérationnelle
    10. Développer l’attractivité opérationnelle des médecins SPV dans le cadre d’une réponse complémentaire de proximité et inciter les SDIS à adapter leur organisation opérationnelle et permettre l’utilisation opérationnelle des véhicules personnels ( avertisseurs sonores) dans un cadre de sécurité juridique adapté?
29. Assurer la pérennité des SPV des CPI non intégrés en adaptant leur engagement opérationnel, leur matériel, leur formation et la gestion à la réalité de leurs missions
30. Publier le décret annoncé pour autoriser les sapeurs-pompiers à conduire avec leur permis B des véhicules au-delà de 3,5t
31. Pour aider les SPV dans la recherche d’emploi, créer ou renforcer les équivalences entre les formations des SP et les diplômes existants et inscrire ces formations au répertoire national des formations professionnelles (RNCP)
32. Garantir l’équivalence des formations en cas de mobilité intra ou interdépartementale (livret de formation unique).
33. Renforcer la formation au management du volontariat à l’ENSOSP et dans l’ensemble des écoles départementales
34. favoriser l’accès des SPV à la chaîne de commandement (accès des SPV aux grades d’officiers supérieurs et présence d’un des leurs dans l’équipe de direction des SDIS)
35. Identifier sans ambiguïté l’engagement SPV en tant que critère d’accès prioritaire au logement social à proximité de la caserne d’affectation
36. Consolider la protection sociale des SPV en renforçant la couverture des accidents en service commandé
    1. Garantir la gratuité réelle de la couverture sociale des SPV et indemniser les préjudices subis en cas d’accident ou de maladie en service
    2. Améliorer le traitement administratif des accidents et maladies reconnus en service. Actions d’information et prise en charge par les SIS des SPV en situation d’invalidité ou de perte d’emploi avant consolidation de son état.
37. Accorder des aides et des tarifs préférentiels aux SPV (logement, crèches, restaurants scolaires, transports, équipements culturels et sportifs).
38. Reconnaître à juste proportion de leur engagement les SPV dans le cadre des ordres nationaux et ministériel, de manière équitable avec les autres forces de sécurité intérieure.
39. Charger le CNSPV de conduire à brève échéance deux concertations visant pour l’une, à revaloriser et harmoniser l’indemnisation de l’astreinte et pour l’autre, à mettre en place un dispositif d’indemnisation fixe des gardes postées en caserne et sur les dispositifs préventifs
40. Veiller à la mise en œuvre effective des dispositifs de plafonnement du nombre annuel d’indemnités horaires perçues par un SPV
41. Mettre fin aux détournements de procédure observés dans la gestion des doubles engagements («PRO/VOL »), en interdisant dorénavant à un SPP d’exercer une activité de SPV dans son CIS d’affectation mettant là fin à son droit à la PFR.
42. Créer, sur le principe du bénévolat, une réserve des sapeurs-pompiers chargée de missions d’appui logistique au service public au quotidien comme en temps de crise, à la politique d’éducation du public en matière de prévention et de sensibilisation aux gestes qui sauvent, et de soutien à l’organisation d’événements internes à la vie de la communauté des sapeurs-pompiers.
43. Ériger le soutien au volontariat de sapeur-pompier au rang de politique publique nationale.