Le texte reprend aussi l’une des mesures de l’engagement national signé en 2013 à Chambéry : l’indexation des vacations sur le coût de la vie. Il rend aussi éligible à la formation professionnelle les actions de formation des SPV (article 7) et facilite l’exercice du volontariat par les anciens militaires. Ces derniers pourront cumuler leur indemnisation et leur pension, ce qui leur était interdit auparavant (article 6).
Une catégorie A+ pour les postes de direction
Concernant les professionnels, la loi répond à une revendication qui date d’au moins quinze ans : créer un statut d’emploi fonctionnel pour les directeurs et directeurs adjoints de Sdis, qui passeront ainsi de la catégorie A à A+. Cette dernière disposition a déjà fait l’objet de deux décrets du 30 décembre 2016, et est entrée en vigueur le 1er janvier. Elle ouvrira de meilleures perspectives aux sapeurs-pompiers professionnels en leur permettant d’accéder à la haute fonction publique. Inversement, elle rendra ces fonctions plus attractives et devrait permettre de pourvoir plus facilement ces postes de direction trop souvent laissés vacants.
La loi instaure au passage une pénalité financière que le Sdis devra acquitter au profit du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) s’il ne pourvoit pas l’un des postes de direction – directeur ou adjoint – à l’issue d’une période de trois mois et le rejet de six candidatures. La pénalité est égale « à une fois le montant constitué par le traitement indiciaire moyen relatif à l’emploi fonctionnel en cause augmenté des cotisations sociales afférentes à ce traitement » (article 9).
Soutien aux investissements
La loi comporte deux mesures importantes en matière de financement des Sdis. Elle instaure tout d’abord une « dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours » (article 17). Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial et a fait l’objet d’un amendement gouvernemental afin de mettre en œuvre la promesse faite par François Hollande de créer un fonds de soutien de 25 millions d’euros lors du dernier congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, à Tours, le 24 septembre dernier. Ce qui permettra de compenser la suppression du FAI (Fonds d’aide à l’investissement). Comme nous l’indiquions récemment, cette dotation sera en réalité financée par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des départements. Elle est censée soutenir les investissements des Sdis qui en ont le plus besoin.
Il est par ailleurs prévu d’apporter un peu plus de transparence dans l’attribution de la contribution de l’Etat aux Sdis (un milliard sur les 4 milliards de budget), via la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Son affectation fera désormais l’objet d’une publication annuelle annexée au projet de loi de finances, avec le détail pour chaque département (article 16).
L’article 15 instaure une Inspection générale de la sécurité civile, sur le modèle des inspections générales des autres services de l’Etat.
L’ensemble de ces mesures a été salué par la FNSPF (Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France) dans un climat social tendu. D’autant qu’elles s’accompagnement d’une salve de décrets sur la revalorisation des grilles indiciaires dont un certain nombre ont déjà été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2016. Elles ne répondent pas cependant au problème de la fermeture des casernes (121 rien qu’en 2015 !) plusieurs fois mentionné lors des débats. Et de l’aveu même de Jean-Paul Bacquet, la loi ne suffira pas à atteindre l’objectif des 200.000 volontaires en 2017 que François Hollande s’était fixé en 2013.
Michel Tendil