Réglementation préfectorale — Auvergne-Rhône-Alpes
Feux de forêt en Ardèche (07)
Encadre l'emploi du feu et impose le débroussaillement obligatoire sur l'ensemble du département. S'applique dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis, garrigues et tous terrains à moins de 200 m.
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Arrêté réglementant l'emploi du feu et le débroussaillement obligatoire dans le département de l'Ardèche
Dispositions principales
Interdictions générales
Interdiction générale d'emploi du feu du 1ᵉʳ juillet au 30 septembre (incinération de végétaux sur pied ou coupés, écobuage, feux de camp, barbecues hors zones aménagées).
Période à risque
1ᵉʳ juillet → 30 septembre.
Distance / périmètre
200 m autour des espaces naturels combustibles.
Dérogations
Propriétaires et ayants droit hors période rouge sous déclaration en mairie (5 j avant), prescriptions techniques (vent < 40 km/h, surveillance, moyens d'extinction sur place).
Méthodes & restrictions
Feux d'artifice soumis à autorisation préfectorale (modificatif 2017) ; cigarettes proscrites en forêt ; barbecue interdit en forêt et bande des 200 m durant la période à risque.
Sanctions
Contraventions 4ᵉ (jusqu'à 750 €) et 5ᵉ classe (jusqu'à 1 500 €) ; art. L.163-3 et L.163-4 code forestier (jusqu'à 15 ans de réclusion et 150 000 € d'amende). Amende de 30 €/m² possible (art. L.135-2).