Réglementation préfectorale — Occitanie
Feux de forêt en Aveyron (12)
Définit les conditions d'interdiction des feux à l'air libre et précise les cas (déchets biodégradables des jardins / parcs, déchets verts des professionnels) ainsi que les possibilités de brûlage selon les catégories de résidus végétaux.
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Arrêté préfectoral portant réglementation des feux de plein air dans le département de l'Aveyron
Dispositions principales
Interdictions générales
Interdiction permanente du brûlage des déchets verts des particuliers et professionnels.
Période à risque
Interdiction renforcée en période de sécheresse / vigilance forte.
Distance / périmètre
200 m des espaces naturels combustibles.
Dérogations
Propriétaires/ayants droit, agriculteurs (résidus de récolte), gestionnaires forestiers — sous déclaration préalable en mairie. Écobuage / brûlage dirigé encadrés ; végétaux issus de gestion forestière ou OLD : sous conditions techniques.
Méthodes & restrictions
Résidus agricoles autorisés sous prescriptions (vent, surveillance, moyens d'extinction).
Sanctions
Sanctions de l'art. R.162-2 code forestier (contravention 4ᵉ classe) ; en cas d'incendie, art. L.163-3 et L.163-4 code forestier.