Réglementation préfectorale — Provence-Alpes-Côte d'Azur
Feux de forêt en Bouches-du-Rhône (13)
Encadre l'emploi du feu et le brûlage des déchets verts pour les propriétaires et leurs ayants droit dans tout le département.
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Arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu et le brûlage des déchets verts dans le département des Bouches-du-Rhône
Dispositions principales
Interdictions générales
Interdiction de brûlage des déchets verts ménagers toute l'année.
Période à risque
Interdiction estivale d'emploi du feu 1ᵉʳ juin → 30 septembre, extensible par arrêté temporaire.
Distance / périmètre
200 m des bois et forêts (art. L.131-1 code forestier).
Dérogations
Écobuage autorisé du 16/10 au 15/03 sur déclaration en mairie 20 j avant ; alerte SDIS et gendarmerie 1 h avant.
Méthodes & restrictions
Accès aux massifs réglementé du 1ᵉʳ juin au 30 septembre selon une carte de risque quotidienne (vert / jaune / orange / rouge / noir) — interdiction totale en niveau rouge ou noir.
Sanctions
Contravention de 4ᵉ classe (135 €) pour emploi illicite ; 5ᵉ classe en cas de récidive ou non-respect d'un arrêté temporaire ; sanctions pénales (art. L.163-3 et suiv. code forestier).