Réglementation préfectorale — Occitanie
Feux de forêt en Gers (32)
Encadre la prévention des feux de forêt et de milieux naturels combustibles sur tout le département du Gers, ainsi que les opérations d'incinération à des fins agricoles ou forestières.
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Arrêté portant réglementation en vue de la protection des forêts contre l'incendie et de l'incinération de végétaux sur pieds ou coupés à des fins agricoles et forestières
Dispositions principales
Interdictions générales
Brûlage des déchets verts par les particuliers interdit toute l'année.
Période à risque
Interdiction d'emploi du feu en milieu boisé du 15 juin au 15 octobre.
Distance / périmètre
200 m des bois, forêts, plantations, landes.
Dérogations
Propriétaires/ayants droit (agriculteurs, forestiers) peuvent incinérer sous déclaration préalable en mairie (formulaire « déclaration de brûlage » — arrêté du 23/02/2018) ; le maire statue après avis de la DDT.
Méthodes & restrictions
Incinération uniquement à des fins agricoles / forestières ; barbecue, feu d'artifice, cigarette interdits en milieu sensible.
Sanctions
Contravention de 4ᵉ classe (135 €) ; majoration possible en 5ᵉ classe (1 500 €) ; sanctions du code forestier (L.163-3 et suiv.).