Réglementation préfectorale — Occitanie
Feux de forêt en Haute-Garonne (31)
Réglemente l'usage du feu en plein air sur l'ensemble du département pour la prévention des incendies de forêt et d'espaces naturels.
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Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne
Dispositions principales
Interdictions générales
Tout usage du feu (feux de camp, barbecues mobiles, cigarettes) interdit en milieu boisé. Brûlage des déchets verts ménagers interdit toute l'année (circulaire 18/11/2011).
Période à risque
Interdiction renforcée pendant la période estivale (15 juin → 15 septembre) à l'intérieur et jusqu'à 200 m des bois, forêts, landes, maquis, plantations, reboisements.
Distance / périmètre
200 m autour de tout terrain combustible.
Dérogations
Propriétaires et ayants droit peuvent procéder à l'incinération hors période à risque, sous déclaration en mairie.
Méthodes & restrictions
Écobuages réglementés ; barbecues uniquement sur propriété attenante à habitation hors période à risque ; feux d'artifice soumis à autorisation préalable.
Sanctions
Contravention de 4ᵉ classe (135 €) en cas d'infraction simple ; 5ᵉ classe (1 500 €) voire délit (jusqu'à 15 000 € et 1 an d'emprisonnement) si feu de forêt provoqué — art. L.163-3 et suiv. code forestier.