Réglementation préfectorale — Provence-Alpes-Côte d'Azur
Feux de forêt en Hautes-Alpes (05)
Texte de référence applicable aux bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis, garrigues et à tous terrains situés à moins de 200 m de ces formations. Abroge l'arrêté préfectoral du 14 mars 2017.
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Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu et du brûlage des végétaux dans le département des Hautes-Alpes
Dispositions principales
Interdictions générales
Brûlage des déchets verts interdit ; 4 cas dérogatoires (déchets agricoles, forestiers, OLD, sanitaires).
Période à risque
Période verte (16/09 → 14/03) : emploi du feu permis sans déclaration. Période orange (15/03 → 15/09) : déclaration préalable en mairie 20 jours avant + alerte CODIS et gendarmerie 1 h avant. Période rouge : interdiction totale par arrêté temporaire. Interdit dès vent > 40 km/h.
Distance / périmètre
200 m des bois et forêts.
Dérogations
Propriétaires, ayants droit, agriculteurs autorisés en période orange sous déclaration préalable.
Méthodes & restrictions
Écobuage, incinération en tas/andains autorisés en période verte ; barbecue interdit en zone sensible en période rouge.
Sanctions
Contravention de 4ᵉ classe (135 €) ; jusqu'à 5ᵉ classe et sanctions pénales en cas de départ de feu (art. L.163-3 et L.163-4 code forestier).