Réglementation préfectorale — Nouvelle-Aquitaine
Feux de forêt en Lot-et-Garonne (47)
Encadre les activités à risque sur le territoire du Lot-et-Garonne, en particulier les zones forestières classées à risque.
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Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (commun 33-40-47)
Dispositions principales
Interdictions générales
Utilisation d'outils de débroussaillage thermique, brûlage de déchets verts, lanternes célestes, feux d'artifice d'initiative publique (sauf tirés au-dessus de l'eau) interdits toute l'année.
Période à risque
Modulation selon vigilance ; restrictions activées dès le passage en orange (3/5).
Distance / périmètre
Application étendue dans les communes à risque feux de forêt ; OLD à 50 m des constructions.
Dérogations
Propriétaires / ayants droit pour rémanents forestiers ; agriculteurs sous déclaration préalable ; tous travaux forestiers à déclarer à la mairie en niveau élevé.
Méthodes & restrictions
Moteurs thermiques / électriques et sources d'ignition interdits entre 14 h et 22 h sauf personnes listées à l'article 31 du règlement.
Sanctions
Code forestier art. L.163-3 et s. (contraventions 4ᵉ / 5ᵉ classe, délits en cas d'incendie).