Réglementation préfectorale — Nouvelle-Aquitaine
Feux de forêt en Pyrénées-Atlantiques (64)
Réglemente l'emploi du feu, le brûlage des végétaux, le débroussaillement, et les activités humaines à risque dans les massifs forestiers et leur périphérie de 200 m.
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Arrêtés préfectoraux relatifs à la réglementation des usages du feu à l'air libre, aux obligations légales de débroussaillement et au brûlage dirigé
Dispositions principales
Interdictions générales
Interdiction d'allumer un feu à moins de 200 m des bois et forêts pour toute personne autre que les propriétaires / ayants droit (Code forestier art. L.131-1).
Période à risque
Restrictions exceptionnelles activées en cas de vigilance orange / rouge pendant l'été (juin-septembre).
Distance / périmètre
200 m autour des massifs forestiers classés à risque ; OLD sur 50 m autour des constructions.
Dérogations
Propriétaires/ayants droit autorisés sous conditions strictes ; brûlage dirigé encadré par cahier des charges et demande préalable.
Méthodes & restrictions
Interdiction d'incinération de végétaux en période à risque ; jets de mégots et objets enflammés interdits ; feux d'artifice et barbecues réglementés en zones à risque.
Sanctions
Code forestier (L.163-3 à L.163-5) : 4ᵉ classe (750 €), 5ᵉ classe (1 500 €), délit avec emprisonnement en cas d'incendie.