Réglementation préfectorale — Provence-Alpes-Côte d'Azur
Feux de forêt en Var (83)
Texte unique réglementant l'emploi du feu et le brûlage à l'air libre des déchets verts dans tout le département, en cohérence avec le PPA.
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Règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département du Var
Dispositions principales
Interdictions générales
Interdiction générale de brûlage des déchets verts sur tout le département.
Période à risque
Interdiction estivale totale 1ᵉʳ juin → 30 septembre, extensible par arrêté en période classée « rouge ». Interdit dès vent > 40 km/h.
Distance / périmètre
200 m des bois et forêts.
Dérogations
Travaux agricoles / forestiers, OLD hors PPA, écobuage des horticulteurs (plantes à bulbes), feux de cuisson, feux d'artifice encadrés, lutte contre le gel, traitement de végétaux infestés.
Méthodes & restrictions
Incinération des végétaux issus des OLD interdite en zone urbaine sur PPA (sauf dérogation art. 3).
Sanctions
Contravention de 4ᵉ classe (135 €) ; sanctions pénales en cas d'incendie déclenché (art. L.163-3 à L.163-5 code forestier).